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Remplir le formulaire d’état des risques et pollutions

Pour l’information et la sécurité de l’acquéreur ou du locataire, un état des risques et pollutions est annexé au bail et à la promesse de vente (ou à l’acte de vente). Ce formulaire a remplacé l’ESRIS, qui avait auparavant pris la place de l’ERNMT. Ce diagnostic sert à indiquer si le logement, le terrain, le commerce, ou tout autre bien, est situé dans une zone :

  • Où sont répertoriés des aléas naturels, miniers ou technologiques
  • De sismicité ou à risque sismique
  • Avec un potentiel radon élevé ou non
  • Où il y a pollution des sols

Il faut également préciser s’il y a eu prescription de travaux dans le plan de prévention des risques et, le cas échéant, s’ils ont été effectués. Enfin, le propriétaire doit mentionner l’éventuel versement d’une indemnité pour sinistre. L’un de nos professionnels recueille ces informations auprès du préfet du département et vous remet un état des risques complet.  

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