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Obligations avant location : diagnostics à remettre aux locataires

Le contrat de location s’accompagne de diagnostics techniques pour indiquer :

  • Les risques d’exposition au plomb dans les immeubles bâtis avant 1949
  • La surface habitable dans le contrat de bail associé à une résidence principale
  • L’état de l’installation d’électricité ou gaz de plus de 15 ans (diagnostics électricité et gaz) dans les logements en location
  • L’état des risques et pollutions à partir notamment des arrêtés préfectoraux
  • La consommation d’énergie dans le bien et l’impact environnemental (DPE)

Le nombre de diagnostics varie donc en fonction de différents paramètres, du permis de construire à l’emplacement géographique. Ces constats et rapports ont quasiment toujours une valeur informative même s’ils sont pris en compte pour évaluer la décence du bien loué.  

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