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Loi Carrez : la superficie privative qui doit obligatoirement figurer dans l’acte de vente

La loi Carrez concerne tous les propriétaires vendeurs d’un lot de copropriété. Les maisons en font partie lorsqu’elles ont été mises sous le statut de la copropriété horizontale. Tout bien immobilier en copropriété – lotissement ou immeuble – fait l’objet d’un mesurage loi Carrez. La superficie privative calculée est reportée dans les documents de vente avant la signature.

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Un diagnostic loi Carrez erroné peut entraîner une baisse du prix de vente. Si la surface privative n’est pas mentionnée dans l’acte, il peut y avoir action en nullité de la vente. Le risque est réel car la loi Carrez – à différencier de la loi Boutin – comporte des subtilités. Selon la hauteur sous plafond et la taille des locaux, certaines surfaces ne sont pas prises en compte. De plus, le relevé de surface n’est pas forcément le même entre l’achat et la revente. Même si la loi ne l’impose pas, le recours aux prestations d’un expert est donc recommandé.  

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