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Loi Boutin : l’obligation de mentionner la surface habitable

La loi Boutin doit être prise en compte lors de l’établissement d’un bail d’habitation. Cette obligation s’applique uniquement à la location immobilière et concerne donc les bailleurs. La résidence principale est nécessairement soumise à un mesurage loi Boutin. Concrètement, c’est le calcul de la surface habitable. Face à une surface erronée, le locataire peut demander une diminution du loyer. Si la mention n’y est pas, il est en droit de faire annuler la location.

Le recours à un professionnel avant de signer les baux d’habitation

Faire appel à un cabinet de diagnostics immobiliers est conseillé pour les raisons précédemment citées (risque de baisse de loyer, annulation de la transaction). Ce choix se justifie également par la complexité du calcul de la surface. Il faut connaître des spécificités de la loi Boutin – différente de la loi Carrez – pour déterminer les pièces à comptabiliser et les éléments à déduire de la surface de plancher. Cela favorise aussi de bons rapports locatifs.  

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